Loi Carrez

La Loi Carrez, mise en place pour optimiser les transactions immobilières, impose la mesure obligatoire de la surface privative des biens immobiliers en copropriété dès lors qu'elle atteint un minimum de 8 mètres carrés. Cette réglementation concerne divers types de biens, notamment les appartements, les locaux à usage commercial ou professionnel, les chambres de service, ainsi que certaines maisons en copropriété horizontale. Toutefois, les logements en VEFA et les maisons individuelles hors copropriétés horizontales ne sont pas soumis à la loi Carrez.

Concrètement, la Loi Carrez détermine la surface privative en prenant en compte les planchers des espaces clos et couverts, tout en déduisant les dimensions des cloisons, des murs, des escaliers, des gaines, ainsi que des encadrements de portes et de fenêtres. Certaines zones telles que les espaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, caves, garages et jardins, ne sont pas incluses dans le calcul.